Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

Version INITIALE

NOR : AFSS1712750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/AFSS1712750A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 475,5 millions d'euros pour 2017.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 152,0 millions d'euros.