Article 3
Les articles R. 211-3 à R. 211-9, R. 381-21, D. 611-46, D. 611-49, R. 611-81, R. 611-85 à R. 611-89 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1627952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSS1627952D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-656/jo/article_3
Texte n°21
Les articles R. 211-3 à R. 211-9, R. 381-21, D. 611-46, D. 611-49, R. 611-81, R. 611-85 à R. 611-89 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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