Arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1708101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/DEVP1708101A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.