Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : ARCB1709076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/ARCB1709076D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-615/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Pour l'application du A du IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 8 millions d'euros pour la première part ;
b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 14 millions d'euros pour la troisième part.