Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : AFSS1709691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AFSS1709691A/jo/article_3

Texte n°16