Article 6
Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de leur enregistrement dans la base.
Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE »
NOR : ECFE1711465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/ECFE1711465A/jo/article_6
Texte n°10