Article 3
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
NOR : INTD1623608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/INTD1623608D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-587/jo/article_3
Texte n°28