Article 16
Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence effectués du 1er janvier au 31 décembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1624669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEFH1624669A/jo/article_16
Texte n°24
Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence effectués du 1er janvier au 31 décembre 2017.
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