Article 5
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « inséré à l'article 1-1 du présent arrêté. »
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
NOR : DEFH1624669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEFH1624669A/jo/article_5
Texte n°24