Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1624669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEFH1624669A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires.
Il détermine le volume maximum à prendre en compte ainsi que le plafond financier de remboursement. »