Article 1
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « version de 2016 » sont remplacés par les mots : « version de 2017 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1708434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/DEVP1708434A/jo/article_1
Texte n°9
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « version de 2016 » sont remplacés par les mots : « version de 2017 ».
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