Article 9
Les annexes I et II de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé sont supprimées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSZ1711814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/18/AFSZ1711814A/jo/article_9
Texte n°19
Les annexes I et II de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé sont supprimées.
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