Article 4
A l'article 3 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé, les mots : « professionnels de santé » sont remplacés par le mot : « professionnels ».
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
NOR : AFSZ1711814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/18/AFSZ1711814A/jo/article_4
Texte n°19