Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : RDFF1707073R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/RDFF1707073R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/2017-543/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


I.-L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances mentionnées à l'alinéa précédent dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. »
II.-L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.