Article 2
A la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code, il est créé un article D. 541-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 541-2-1.-Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-15 est remplacé par le barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE | MONTANT MENSUEL |
|---|---|
1 personne | 165 € |
1 personne et un enfant à charge | 216 € |
1 personne et deux enfants à charge | 267 € |
1 personne et trois enfants à charge | 318 € |
Par enfant à charge supplémentaire | + 32 € |