Article 27
Les articles 15,23,24,32 et 36 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1628980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_27
Texte n°36
Les articles 15,23,24,32 et 36 sont abrogés.
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