Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1628980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_25

Texte n°36

Article 25


L'article 35 devient l'article 32 et est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant :


« Art. 32.-Information sur les honoraires » ;


2° Le deuxième alinéa du I est précédé d'un « a » ;
3° Il est inséré après le deuxième alinéa un b ainsi rédigé :
« b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ; »
4° Le troisième alinéa qui devient le quatrième est précédé d'un « c » ;
5° Au II, les mots : « qui ne sont pas directement liés à la mission de commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « de service autres que la certification des comptes ».