Article 23
L'article 33 devient l'article 30 et son second alinéa est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1628980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_23
Texte n°36
L'article 33 devient l'article 30 et son second alinéa est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.