Article 14
Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission » sont remplacés par les mots : « de services autres que la certification des comptes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1628980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_14
Texte n°36
Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission » sont remplacés par les mots : « de services autres que la certification des comptes ».
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