Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1628980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_14

Texte n°36

Article 14


Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission » sont remplacés par les mots : « de services autres que la certification des comptes ».