Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 12 avril 2017 portant modification des modalités d'inscription des lits médicaux inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1711398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/12/AFSS1711398A/jo/article_2
Texte n°29