Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Version INITIALE

NOR : AFSS1711374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/11/AFSS1711374A/jo/article_2

Texte n°28