Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1708290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSH1708290D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-535/jo/article_5
Texte n°20
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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