Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1707355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1707355D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-533/jo/article_3
Texte n°18
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2017.
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