Article 1
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1637211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/AGRG1637211D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-514/jo/article_1
Texte n°21
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.