Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
NOR : INTC1709564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/INTC1709564A/jo/article_4
Texte n°17