Article 4
A l'article D. 723-135 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « R. 162-42-9» est remplacée par la référence : « R. 162-35-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1702718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSH1702718D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-500/jo/article_4
Texte n°14
A l'article D. 723-135 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « R. 162-42-9» est remplacée par la référence : « R. 162-35-1 ».
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