République
Française
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NOR : AFSP1702144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSP1702144D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-499/jo/article_4
Texte n°13
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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