Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1633685D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/DEFH1633685D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/2017-492/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


L'abattement indemnitaire est mis en œuvre pour chaque grade à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.