Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1633685D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/DEFH1633685D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/2017-492/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement indemnitaire annuel est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les militaires à solde mensuelle en position d'activité ou de détachement dans un corps ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.