Arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail, mentionnée à l'article R. 146-31-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSA1708276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/AFSA1708276A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.