Article 1
A l'annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la ligne intitulée « Code de l'action sociale et des familles », il est inséré la ligne suivante :
Délivrance de la carte « mobilité inclusion » | Article L. 241-3 | 4 mois |
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1703755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSA1703755D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-488/jo/article_1
Texte n°35
A l'annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la ligne intitulée « Code de l'action sociale et des familles », il est inséré la ligne suivante :
Délivrance de la carte « mobilité inclusion » | Article L. 241-3 | 4 mois |
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