Article 2
A l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie, après le mot : « données », sont insérés les mots : « annuelles et locales ».
Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR : ECFC1631045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/ECFC1631045D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/2017-486/jo/article_2
Texte n°32