Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Version INITIALE

NOR : ECFT1700006R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/6/ECFT1700006R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/6/2017-484/jo/article_19

Texte n°30

Article 19


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.