Article 11
Le décret du 2 mars 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° A son article 14, les mots : « Les taxis et voitures de remise sont soumis » sont remplacés par les mots : « Les voitures de remise sont soumises » ;
2° Son article 17 est abrogé.
Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
NOR : DEVT1629017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/DEVT1629017D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-483/jo/article_11
Texte n°14