Article 1
L'article R. 1211-11 et le dernier alinéa de l'article R. 1211-13 du code des transports sont abrogés.
République
Française
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NOR : DEVT1629017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/DEVT1629017D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-483/jo/article_1
Texte n°14
L'article R. 1211-11 et le dernier alinéa de l'article R. 1211-13 du code des transports sont abrogés.
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