Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »
NOR : INTC1700417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/5/INTC1700417A/jo/article_11
Texte n°28