Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire

Version INITIALE

NOR : AFSH1710351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AFSH1710351A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.