Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »
NOR : ECFU1635303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/ECFU1635303A/jo/article_13
Texte n°7