Article 6
Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé.
Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »
NOR : ECFU1635303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/ECFU1635303A/jo/article_6
Texte n°7