Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »

Version INITIALE

NOR : ECFU1635303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/ECFU1635303A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.