Arrêté du 31 mars 2017 déterminant des dispositions de prévention, de surveillance et lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène dans certaines parties du territoire

Version INITIALE

NOR : AGRG1710381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AGRG1710381A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le présent arrêté s'applique au territoire défini par les communes des départements du Gers, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées dont la liste figure en annexe B de la décision de la Commission européenne 2017/247 sus-visée dans sa version en vigueur au 31 mars, et dont la date de maintien minimum d'inscription dans l'annexe B est postérieure au 9 mars 2017. Il s'applique également dans les communes de ces départements qui seraient ajoutées ultérieurement à l'annexe B de la décision de la Commission européenne 2017/247 susvisée dès lors qu'elles sont en continuité de la zone définie précédemment.
La liste des communes concernées est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.