Arrêté du 30 mars 2017 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression (COFREND)

Version INITIALE

NOR : DEVP1709922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/DEVP1709922A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.