Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

Version INITIALE

NOR : MCCB1637414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/MCCB1637414D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-456/jo/article_24

Texte n°86

Article 24


Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.