Article 24
Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1637414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/MCCB1637414D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-456/jo/article_24
Texte n°86
Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.
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