Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Version INITIALE

NOR : JUSC1703390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/JUSC1703390D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-450/jo/article_6

Texte n°61

Article 6


L'article 21 du décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1er alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les territoires d'outre-mer, » et les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
b) Après les mots : « article 19 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 » ;
2° Les alinéas suivants sont ajoutés après le 1er alinéa :
« Le présent décret, à l'exception de l'article 19, est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.
« L'article 19 n'est pas applicable en Polynésie française. »