Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation
NOR : ECFI1700361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/ECFI1700361A/jo/article_3
Texte n°51