Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

Version INITIALE

NOR : ECFI1700361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/ECFI1700361A/jo/article_1

Texte n°51