Article 11
Abrogation.
Les dispositions relatives à la pêche de l'espadon figurant dans les quatre premières colonnes de la première ligne du tableau constituant l'annexe I à l'arrêté du 25 février 2013 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
NOR : DEVM1706821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/DEVM1706821A/jo/article_11
Texte n°17