Article 4
Autorité de délivrance.
L'AEP est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le préfet de Corse, ou, par délégation, par le DIRM Méditerranée.
Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
NOR : DEVM1706821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/DEVM1706821A/jo/article_4
Texte n°17