Arrêté du 17 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les personnels des entreprises du paysage

Version INITIALE

NOR : AGRS1708796A

Texte n°124

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 17 du 29 septembre 2016 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.