Décision du 24 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)

Version INITIALE

NOR : INTE1709624S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/3/24/INTE1709624S/jo/article_9

Texte n°57

Article 9


Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques et Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.